J.O. 240 du 16 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

NOR : MTST0767630A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant no 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCAD-DISTRIFAF, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 avril et 11 mai 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :

- l'avenant no 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail ;

- l'avenant no 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCAD-DISTRIFAF, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 961-12, R. 964-1-4 et R. 964-16-1 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/8 et no 2007/15, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 EUR.